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M-35.1, r. 205 - Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Jusqu’à ce qu’il soit modifié conformément à la Loi, le montant de la contribution exigible des producteurs intéressés pour l’application du Plan est de 0,15 $ l’hectolitre de lait.
D. 769-82, a. 48; Décision 4286, a. 3.
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